Rapports

Les Agents de Recherches Privées ou Enquêteurs de Droit Privé, plus communément appelés « détectives privés » sont des professionnels de l’administration de la preuve.

Article 20 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Nos rapports sont utilisables devant tous tribunaux et toutes juridictions.

Les rapports sont considérés comme des éléments constitutifs de preuves conformément aux articles 200 à 202 du nouveau code de Procédure Civile.

Pour la plus grande réussite des dossiers traités, l’agence tient à votre disposition tout son réseau de personnes de confiance et d’hommes de loi : conseillers, spécialistes, confrères, avocats, huissiers, notaires…

détective et ses rapports